Contrôle d'identité
Tu es théoriquement obligé·e d'avoir ta carte d'identité. Mais si, par malheur, tu ne l'as pas, tu pourras prouver autrement ton identité (exemple : permis de conduire avec photo ou carte d’étudiant, carte de banque, via its-me ).
La police est en droit de contrôler ton identité. Elle est théoriquement obligée de te dire pourquoi.
Tu es en droit de demander aux agents de police les motifs du contrôle d’identité. Cette démarche te permet de mieux comprendre le fondement légal de leur intervention et de veiller au respect de tes droits.
Tu ne peux toutefois pas être sanctionné·e du seul fait de ne pas avoir tes documents d’identité sur toi. En revanche, le refus de communiquer ton identité ou un comportement visant à entraver ton identification peut entraîner des sanctions.
Conformément à l’article 34 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les circonstances du contrôle et le comportement de la personne peuvent notamment justifier une vérification d’identité et, dans les conditions légales, une arrestation administrative.
Résistance, Oui. Rébellion, Non
(art. 644 et suivants du Code pénal) (voir réf. : mieux expliquée)
Résistance : Le fait de refuser d'obéir à un ordre de police n'est pas automatiquement une infraction.
Rébellion : En revanche, la résistance accompagnée de violence ou de menaces peut constituer une rébellion (art. 644 CP). La rébellion suppose une résistance accompagnée de violences ou de menaces envers une personne exerçant une fonction publique dans l'exercice de sa fonction (frapper, bousculer, menacer, cracher).
Garde ton calme et protège-toi, car même une situation tendue peut avoir des conséquences judiciaires.
L'interaction doit rester respectueuse. Tu n'es pas responsable du comportement de l'agent, mais tu l'es pour le tien.
Violences ou non-respect de tes droits ?
Il est important de conserver un maximum de preuves des faits :
- Photos et vidéos (fais-en des copies, si possible). La police n'a théoriquement pas le droit de t'obliger à les supprimer, mais en pratique, ça arrive.
- Identifie les éventuels témoins et conserve leurs coordonnées !
- En cas de blessure, consulte rapidement un médecin et demande un certificat médical détaillé. Photographie également tes blessures et les éventuels dégâts matériels.
Avec ces preuves, par la suite, tu pourras :
- Témoigner des violences et abus de la police auprès d'ONG : Police Watch et/ou l'Observatoire de Violence Policière (mettre liens)
Déposer plainte auprès des autorités :
- Comité P
- Inspection Générale (AIG)
- D'un parquet ou juge d'instruction, avec l'aide d'un avocat.
La police ne peut pas :
- M’obliger à effacer les photographies ou les vidéos que j’ai réalisées, ni recourir à la force pour supprimer ces données.
- Saisir mon appareil de manière arbitraire. Une saisie doit reposer sur une base légale et respecter les conditions applicables, notamment lorsqu’elle est effectuée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour des motifs relevant de l’ordre public.
Les policiers peuvent me demander de supprimer une photographie ou une vidéo, mais je ne suis pas tenu·e d’accepter.
Le droit de diffuser les images
La liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, couvre également, le droit de publier des photographies et des vidéos (CEDH, Von Hannover c. Allemagne (n° 2), 7 février 2012, § 103). Tu peux transmettre les images aux autorités judiciaires ou à la presse.
Cette diffusion doit toutefois tenir compte du droit à l’image, du respect de la vie privée et des autres droits des personnes filmées.
Le floutage du visage ou d’autres éléments permettant d’identifier un policier peut, selon les circonstances, être nécessaire pour préserver ses droits.
Lorsqu’il s’agit de publier des images de policiers dans le cadre d’un événement d’intérêt général, plusieurs éléments doivent être pris en considération, notamment :
- La contribution de la publication à un débat d’intérêt général ;
- Le lien entre les images diffusées et l’événement concerné ;
- Les conséquences de la publication pour les personnes filmées, notamment en cas d’identification.
En définitive, le fait qu’une personne soit policière ne fait pas obstacle à son droit à l’image, mais ne l’empêche pas non plus d’être filmée dans l’exercice de ses fonctions. La diffusion des images doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas, en mettant en balance la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée. Il convient donc de veiller à ce que la publication soit justifiée par un intérêt légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.
En cas d'arrestation
IMPORTANT
- Note l'heure à partir de laquelle tu n'es plus libre de tes mouvements.
- Ne signe aucun document dont tu ne comprends pas ou n'acceptes pas entièrement le contenu.
- Pour une personne sans titre de séjour, l'arrestation peut déboucher sur une détention administrative en centre fermé, dont la durée se compte en mois. Si tu es dans cette situation ou accompagné·e de quelqu'un qui l'est, contacte le plus vite possible une organisation spécialisée.
Tu as le droit de :
- Demander qu'une personne de confiance soit prévenue.
- À une assistance médicale.
- À de l'eau, à des repas aux heures habituelles et à l'accès aux sanitaires.
- Être informé de tes droits, de la procédure de mise en cellule et de la possibilité de mesures de contrainte. Ces informations doivent t'être communiquées au moment où l'officier de police administrative effectue ou confirme la privation de liberté (art. 33ter de la loi sur la fonction de police).
Arrestation administrative
- Motif : Trouble à l'ordre public, identification
- Durée max : 12 heures
- Pas de droit automatique à un avocat
Arrestation judiciaire
- Motif : Soupçon d'infraction
- Durée max : 48 heures (comptant les heures d'arrestation administrative s'il y en a eu)
- Droit automatique à un avocat, y compris à un entretien confidentiel avant l'audition et à sa présence pendant celle-ci (loi Salduz du 13 août 2011, modifiée en 2016). Demande-le explicitement et ne renonce pas à ce droit.
- En cas d'audition, tu as le droit au silence : tu peux dire « je n'ai rien à déclarer ».
- Après une audition, tu peux demander une copie du procès-verbal et tu n'es pas obligé·e de le signer.