Dispositions légales
Ci-dessous vous retrouverez l’ensemble des références légales, statutaires et réglementaires :
Dispositions légales
Les règles suivantes sont édictées par l’État fédéral ou la Communauté française de Belgique :
Décret de la Communauté française de Belgique du 21 septembre 2012 relatif à la participation et à la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
C'est ce texte juridique qui instaure la participation étudiante dans les instances facultaires et universitaires de la Communauté Française. Avant juin 2003 - date de la première version de ce décret -, la participation des étudiant·e·s dans les différents organes décisionnels des Universités n'était pas obligatoire, mais dépendait de la bonne volonté des autorités universitaires. Actuellement, grâce à ce décret, chaque organe décisionnel doit être composé d'au moins 20% d'étudiant·e·s (25% pour les organes touchant à l'enseignement).
Consulter le décret participation
Loi du 12 août 1911 accordant la personnalité civile à l'« Université catholique de Louvain — Katholieke Universiteit te Leuven », à l'« Université libre de Bruxelles » et à la « Vrije Universiteit Brussel », et autorisant l'« Université catholique de Louvain — Katholieke Universiteit te Leuven » à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise, telle que modifiée par la loi du 28 mai 1970 et le décret du 31 mars 2004.
Cette loi a donné une personnalité juridique à l'UCL et à l'ULB ; elles ont donc un statut juridique spécial (comme les FPMs), qui n'est ni celui d'université d'État (ULg et UMons), ni celui d'ASBL (UNamur et Université Saint-Louis).
Consulter la loi sur l'UCLouvain et l'ULB
Décret paysage
Décret de la fédération Wallonie-Bruxelles du 18 décembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
C'est via ce texte que les pôles géographiques et l'ARES ont été implémentées en Communauté française ; il détaille donc de façon assez complète les divers aspects de l'organisation des études (baccalauréat, master, doctorat, etc.).
Loi sur le financement
Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Dispositions statutaires
Dans toute association, les statuts sont les règles de de base que l’on se donne pour fonctionner :
Académie Wallonie-Bruxelles
Statuts de l'Académie universitaire Wallonie-Bruxelles
Académie Louvain
Convention de constitution de l'Académie universitaire "Louvain".
Académie Wallonie-Europe
Convention cadre entre l'Université de Liège et la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux réglant les relations au sein de l'Académie.
Consulter la convention
Dispositions réglementaires
Voici d’autres dispositions réglant le fonctionnement de notre institution :
Chartes :
Charte d'engagement pour un développement durable
Consulter la charte