Décret participation

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Le décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur du 21 septembre 2012 (M.B., 23 octobre 2012) ou décret Participation est le texte légal encadrant la participation et la représentation des étudiant·e·s dans les établissements de l'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté Française). Il abroge et remplace notamment un décret précédent du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire (M.B., 10 juillet 2003).

Le cadre légal applicable avant le décret de 2012

Le décret de 2003 est relatif principalement à la participation au sein des institutions universitaires. Il consacre ainsi la présence d'étudiant·e·s au sein des organes décisionnels (à hauteur de 20, 25 ou 50%, selon les organes) et met en place un cadre pour les élections étudiantes au sein des établissements. Il est aussi prévu un système de financement des Conseils étudiants (subsides et mise à disposition de locaux et de personnel).

Des règles semblables étaient également en vigueur pour les Hautes Ecoles (articles 73 à 77 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Écoles) et les ESA (articles 27 à 31 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé eb Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)), mais elles étaient beaucoup moins complètes.

Le décret concerne la représentation des étudiant·e·s au niveau communautaire, et ce qu'ils/elles proviennent d'Universités, de Hautes Écoles, ou d’Écoles Supérieures des Arts (ESA). Il instaure des critères de reconnaissance pour des "organisation représentative des étudiant·e·s au niveau communautaire" (O.R.C.) et prévoit des subsides de fonctionnement pour ces organisations. Tout Conseil Étudiant peut s'affilier à une des organisations communautaires.

Les motifs du décret de 2012

Si l'on se réfère à l'exposé des motifs du décret de 2012 (Projet de décret du 3 juillet 2012, 392 (2011-2012)), le paysage de l'enseignement supérieur entre 2003 et 2012 avait fortement évolué et cela a eu deux conséquences : le nombre d'établissements a diminué et le nombre d'étudiant·e·s par établissement a augmenté. Le système mis en place en 2003 n'était dès lors plus adéquat. La volonté du législateur était donc d'offrir un cadre uniformisé à la représentation étudiante, cadre qui devrait favoriser la démocratie participative au sein des établissements.

Contenu du décret Participation